ÉVASION FISCALE ET PARADIS FISCAUX.

L’évasion fiscale profite à un très petit nombre mais prive nos démocraties des ressources nécessaires pour financer leurs besoins. C’est l’ensemble des citoyens qui en supporte les conséquences.
Dans cet article réalisé en novembre 2016, nous donnons quelques éléments pour en comprendre l’ampleur.

 

Le coût de la fraude aux prestations sociales représente

6,60 € * par mois et par contribuable.

Le coût de l’évasion fiscale représente

133€ ** par mois et par contribuable.

POURQUOI N’EN PARLE T-ON PAS PLUS ?

* Base de calcul : rapport de la cour des comptes de 2010 estimant la fraude aux prestations sociales à 3 Mds d’€ par an

** Base de calcul : estimation basse du syndicat Solidaires-Finances estimant l’évasion fiscale à 60 Mds d’€ par an.

Nombre de contribuables : 37,6 millions. ( * = 3Mds / 37,6 M / 12. **= 60 Mds/ 37,6 M / 12).

Éléments de langage .

Optimisation fiscale :

C’est l’utilisation de moyens légaux pour réduire le montant de son impôt en appliquant les règles fiscales en vigueur.

Fraude fiscale :

C’est l’utilisation de moyens illégaux pour échapper à l’impôt ou en réduire le montant.

  Évasion fiscale :

C’est l’utilisation de moyens légaux pour contourner les règles fiscales en vigueur afin de réduire le montant de son impôt en expatriant le patrimoine ou les bénéfices dans un pays différent de celui auxquels ils devraient être soumis. Les sommes détournées relèvent soit de l’optimisation soit de la fraude.

Offshore :

Entité juridique créée dans un pays autre que celui où se déroule l’activité économique, pour optimiser la fiscalité ou la gestion des capitaux.

L’évasion et la fraude fiscales en chiffre :

En France :

En 2012, dans un rapport, le Sénat estime que l’évasion fiscale représenterait un manque à gagner annuel pour l’Etat de 30 à 36 milliards d’€.

Pour le syndicat Solidaires-Finances publiques, il serait compris entre 60 et 80 milliards d’€ (soit 16 à 22 % des recettes fiscales ) si tous les facteurs étaient pris en compte.

A titre de comparaison, le déficit de la Sécurité sociale s’élevait en 2012 à 13,3 milliards d’€ et le déficit annuel du budget 50 à 55 millards d’€.

Pour l’Union européenne :

En décembre 2012, la Commission européenne évaluait la fraude et l’évasion fiscales et la fraude sociale, à plus de 1 000 milliards d’€.

Dans le monde :

Dans une étude, l’économiste James Henry a calculé que l’évasion fiscale atteignait entre 19 500 et 29 700 milliards d’€.

Les paradis fiscaux (ou centres financiers offshore).

Ils sont le cœur du système d’évasion fiscale organisé qui a explosé ces dernières décennies.

Il n’existe pas de critère unique, clair et objectif permettant d’identifier un pays comme étant un paradis fiscal. Mais on peut retenir l’idée que ce sont des pays ou territoires à fiscalité réduite (ou nulle) pour les non-résidents, le taux d’imposition étant très bas en comparaison des niveaux d’imposition existant dans les autres pays.

On peux distinguer trois types de paradis fiscaux : faible imposition sur les personnes physiques ; faible imposition sur les entreprises; faible imposition sur l’ensemble.

Outre la faible fiscalité, on peut définir ces autres critères :

    • facilité à établir une adresse juridique fictive

    • secret bancaire

    • absence ou refus de collaboration avec les administrations fiscales des autres pays

    • procédures d’enregistrements de sociétés rudimentaires

    • proximité d’une place financière internationale.

Qui profite des paradis fiscaux ?

Les banques et les multinationales.

La très grande majorité des multinationales est omniprésente dans les paradis fiscaux. Elles y ont développé un ensemble de mécanismes d’une très grande complexité et des myriades de filiales, qui se comptent parfois par milliers, pour localiser fictivement leurs profits et échapper au fisc.

Les banques organisent ce système d’évasion et en profitent.

En 2015, les banques françaises réalisent 1/3 de leurs bénéfices dans les paradis fiscaux, alors qu’ils ne représentent qu’un 1/4 de leurs activités, 1/5 de leurs impôts et 1/6 de leurs employés.

Les activités des cinq banques françaises sont 60 % plus lucratives dans les paradis fiscaux que dans le reste du monde. A taux de profits égaux, les banques françaises y payent deux fois moins d’impôts. Toutes les banques françaises y ont des filliales (sauf Crédit Coopératif et NEF).

Les très hauts revenus et très gros patrimoines.

Pour l’ONG Tax Justice Network, l’économiste James S Henry estime à un montant compris entre 21 000 et 32 000 milliards de dollars les richesses cachées dans les paradis fiscaux. Cette fortune serait pour moitié la propriété de 91 000 personnes, soit 0,001% de la population mondiale ; l’autre moitié serait entre les mains de 8,4 millions de personnes, soit 0,14% de la population mondiale.

Pour la france Antoine Peillon (auteur du livre « Ces 600 milliards qui manquent à la France. Enquête au coeur de l’évasion fiscale » estime à 590 milliards d’euros l’ensemble des avoirs français dissimulés dans les paradis fiscaux, dont 220 milliards appartenant aux Français les plus riches (le reste appartenant aux entreprises).

Les cabinets conseil prestataires de services :

On ne s’évade pas sans un minimum de complicité.

4 grands cabinets spécialisés détiennent une grande partie du marché : EY (ex Ernst &Young), PwC (PricewaterhouseCoopers), KPMG, Deloitte Touche Tohmatsu. On peut y ajouter des milliers d’avocats d’affaires dans le monde

Ils recherchent les conventions fiscales entre états les plus avantageuses et les interprètent pour le plus grand bénéfice de leurs clients.

L’argent de la criminalité et de la corruption.

Les paradis fiscaux offrent le secret bancaire, la confidentialité et l’opacité de structures juridiques qui permettent de cacher l’identité réelle des donneurs d’ordre, des propriétaires ou des bénéficiaires. Le nombre de leurs sociétés-écrans, de leurs comptes anonymes, leur absence de coopération avec les systèmes judiciaires des autres Etats construisent autant de frontières qui protègent les criminels, les chefs d’états et les politiciens corrompus des justices et des polices de leurs Etats.

Les principaux scandales des 10 dernières années

UBS en 2008 :

La banque suisse a démarché des dizaines de milliers de clients fortunés par un démarchage illégal pour les aider à frauder le fisc de leur pays.

Les Offshore Leaks en 2013 :

Fuite de 2,5 millions de documents qui permettent de comprendre les mécanismes de la finance offshore et de l’évasion fiscale.

Les China Leaks en 2014 :

Partie la plus importante des Offshore Leaks qui a révélé que 20 000 clients chinois étaient liés à des centres offshore (dont des proches des dirigeants chinois).

Les Lux Leaks en 2014:

Politique d’optimisation fiscale mise en place par le gouvernement du Luxembourg qui concerne 340 grandes muiltinationales. Le scandale éclate quelques jours après la nomination de J-C Junker à la tête de la commission européenne.

Les Swiss Leaks en 2015 :

Listing de 100 000 noms et de 20 000 sociétés offshore qui montre les pratiques d’HSBC pour aider ses clients à échapper à l’impôt.

Panama Papers en 2016 :

11,5 millions de fichiers provenant du cabinet Mossack Fonseca, spécialiste de la domiciliation de sociétés offshore, entre 1977 et 2015 révèlent que des milliers d’anonymes, de nombreux chefs d’Etat, des milliardaires, des grands noms du sport, des célébrités ou des personnalités ont recouru à des montages offshore.

On peut également évoquer pour la France, les affaires Cahuzac ou Wildenstein.

Les lanceurs d’alerte.

La révélation de ces scandales n’est pas le résultat de la traque des fraudeurs par les services fiscaux des différents états. Ils sont dûs principalement au courage de lanceurs d’alerte, de salariés ou de journalistes d’investigation.

On peut citer : Bradley Birkenfeld et Stéphanie Gibaud pour UBS, Antoine Deltour (condamnés au Luxembourg) et Edouard Périn dans l’affaire LuxLeaks, Hervé Falciani (condamné en Suisse) dans l’affaire HSBC et le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ).

Transparency International en donne cette définition: personne qui, dans le contexte de sa relation de travail, signale un fait illégal, illicite et dangereux, touchant à l’intérêt général, aux personnes ou aux instances ayant le pouvoir d’y mettre fin.

La loi Sapin 2 a défini un statut du lanceur d’alerte qui risque d’être inefficace puisqu’il introduit 2 notions facilement contestables : la bonne foi et le désintéressement.

Les principaux paradis fiscaux

Soumises aux aléas des relations économiques et géopolitiques internationales, les listes établies varient selon les organismes qui les publient (états, ONG …)

En 2015, on dénombrait 18 listes qui identifiaient 85 pays.

Parmi eux on peut citer : le Deleware aux USA, le Luxembourg, la Suisse, les îles Caïman , la City (Royaume-Uni), l’Irlande, les Bermudes, Singapour, la Belgique, Hong-Kong, le Panama, etc…

(les pays oubliés dans cette liste nous pardonneront … certainement).

Les avancées.

Suite à la crise économique de 2008 (crise des subprimes) les états ont massivement refinancé les banques pour éviter un écroulement du système financier mondial. S’en est suivi un endettement renforcé. Face à cette situation et grâce à la mobilisation de la société civile et des ONG, les lignes bougent un peu.

En 2009, le G20 donne mission à l’OCDE de faire des propositions pour lutter contre l’évasion fiscale.

En octobre 2015, elle fait une quinzaine de propositions (jugées trop timides par les ONG) dont certaines commencent à être mises en œuvre (encore plus timidement).

Le secret bancaire ou échange d’informations à la demande :

Automaticité des échanges d’informations bancaires entre les différentes administrations fiscales.

Une centaines de pays ont signé l’accord mais certains résistent (Panama, Bahreïn par ex)

La Suisse va lever son secret à compter de janvier 2017.

Érosion des bases d’imposition et transfert des bénéfices :

Ensemble de préconisations pour lutter contre les dispositifs fiscaux légaux utilisés pour faire transiter les bénéfices d’un pays à un autre.

Deux grandes notions sont absentes des discussions :

la contrainte et la vérification.

Oui la lutte fiscale est engagée , mais la volonté d’aboutir est-elle présente ?

D’autant plus que l’adversaire est déterminé.

Des moyens de lutter contre la lutte contre les paradis fiscaux

Un matraquage anti-état et anti-impôt, fondement de l’idéologie néolibérale.

Un lobbying extrêmement puissant.

Des montages financiers de plus en plus sophistiqués face à des administrations de plus en plus dépourvues de moyens.

L’autorégulation comme réponse au problème.

Un peu d’exotisme.

Pour comprendre l’intérêt des paradis fiscaux, avoir toutes les informations pour créer une société, ouvrir un compte, obtenir la liste des intermédiaires, et bien plus…

http://www.paradisfiscaux20.com/guide-paradis-fiscaux.htm

Pour créer votre société offshore :

http://fr.sfm-offshore.com/home.html

« De très minces oligarchies capitalistes, infiniment puissantes et échappant presque totalement à tout contrôle étatique, syndical ou social, accaparent aujourd’hui l’essentiel des richesses de la planète et dictent leur lois aux états.

Au début de ce millénaire, nous vivons sous un ordre cannibale du monde. »

Jean Ziegler

Sources : Wikipédia, « Sans domicile fisc » d’Alain et Eric Bocquet au Cherche Midi , documents Attac, CCFD Terre solidaire …

Document réalisé par ATTAC-ARTOIS en novembre 2016.